TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 6 septembre 2023, l’EURL Financière Investissements Régionaux (FIR), représentée par Me Beulque, demande au tribunal : 
   
 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bondues a retiré le permis de construire tacitement accordé le 21 mars 2023 à l’EURL FIR ; 
 2°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le maire de Bondues a refusé d’accorder le permis de construire 16 logements avec sous-sol et bureaux tertiaire dans l’enveloppe d’un bâtiment industriel existant, situé 45 rue du Fort Debout sur le territoire de la commune ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bondues une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Bondues conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’EURL FIR une somme de 
 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, l’EURL Financière Investissements Régionaux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 
 / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 En l’espèce, le désistement de l’EURL Financière Investissements Régionaux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bondues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL Financière Investissements Régionaux. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bondues présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL Financière Investissements Régionaux et à la commune de Bondues. 
 Fait à Lille, le 3 octobre 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé 
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,