TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société Géométrie Variable, représentée par la SELAS AGN avocats, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir le référencement et toutes ses formations sur la plate-forme dès la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistrés les 13 juin 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci et, en tout état de cause, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Géométrie Variable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société Géométrie Variable déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la Caisse des dépôts et des consignations prend acte du désistement d’instance et d’action de la société Géométrie Variable et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en les ramenant à la somme de 3 000 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) » 
 
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, la société Géométrie Variable a informé le tribunal qu’elle se désistait de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Géométrie Variable une somme de 2 000 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’action de la société Géométrie Variable. 
 
Article 2 : La société Géométrie Variable versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Géométrie Variable et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 
 
Fait à Montpellier, le 6 février 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
V. Raguin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 février 2026. 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher