TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension de l'Etat et d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. 
 Elle soutient avoir élevé un enfant atteint d'un handicap égal à 80%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ". 
 3. Par un arrêté du 6 mai 2024, le service des pensions de l'Etat a modifié le titre de pension de Mme B par majoration de 4 trimestres de sa durée d'assurance, au titre de l'enfant Gwenaëlle. En l'absence de contestation du nouveau titre de pension ainsi accordé, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Lyon, le 6 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,