TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Nord née le 11 août 2023 du silence gardé sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour  portant la mention « vie privée et familiale » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A... s’est vu délivrer un titre de séjour valable du 5 juin 2025 au 4 juin 2027. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 29 octobre 2025. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,