TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 
de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur la demande adressée le 7 juillet 2022 et tendant à la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé ; 
 
d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour pour raisons médicales dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi que le collège des médecins de l’OFII se soit réuni et ait rendu un rapport ;  
- la décision méconnait l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a procédé au rejet explicite de la demande de titre de séjour de M. A... par une décision du 21 septembre 2023, et que le recours est donc devenu sans objet. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Sur l’étendue du litige :  
 
Par une décision implicite née le 8 novembre 2022, le préfet du Bas-Rhin a rejeté la demande présentée le 5 juillet 2022 par M. A... pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de son état de santé. Par une décision en date du 19 février 2024, postérieure à l’introduction de la requête, M. A... a obtenu le statut de réfugié. Il est désormais titulaire d’une carte de résident, valable du 1er mars 2024 au 28 février 2034. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais d’instance :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Zimmermann et au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,