TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Thenac Immobilier, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chaumontel a implicitement refusé de procéder à la communication de l'intégralité des pièces demandées ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel de lui communiquer l'intégralité des documents demandés dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et de faire droit à la demande de communication formulée par la société Europe Voyages 87 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SCI Thenac Immobilier déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la SCI Thenac Immobilier est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Thenac Immobilier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Thenac Immobilier et à la commune de Chaumontel. 
 Fait à Cergy, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2308145