TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 et les 9 septembre et 29 octobre 2025, Mme D... C... demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’instruction en famille pour son enfant A... B... ; 
 
d’enjoindre au directeur académique des services départementaux de l’Education nationale des Hauts-de-Seine de délivrer l’autorisation demandée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025 le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 11 novembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…°) ». 
 
Par le courrier susmentionné Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... 
 
: 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et au ministre de l'Education nationale. 
 
Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles. 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.