TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité de 10 ans. 
 Par une lettre du 23 mai 2025, le tribunal a demandé à M. A, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Par un courrier du 23 mai 2025 de la présidente de la formation de jugement, adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Ce courrier a été notifié le 6 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette notification, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.