TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par un jugement n°1908117 du 30 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... B... épouse C... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par une lettre enregistrée le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme B... épouse C....  
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation,  
- le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement n°1908117 du 30 octobre 2019, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... épouse C... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2020 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme B... épouse C... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 22 février 2022 à Mme B... épouse C... un logement de type T3, situé au 13 allée Bougainville à Sevran (93270). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 1908117 du 30 octobre 2019. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par ce jugement, pour la période du 1er janvier 2020 au 22 février 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 13 750 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par le jugement 1908117 du 30 octobre 2019 et d’en fixer le montant à la somme de 13 750 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.