TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 25 mars 2025, M. D... A... et Mme B... C... épouse A..., représentés par Me Gresy, demandent au tribunal :  
1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines du 7 juillet 2023 en tant qu’elle exerce le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ZC n° 83 située au lieu-dit « Les Grands Champs », ensemble la décision du maire de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines du 26 septembre 2023 portant rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette délibération ;  
2°) de mettre à la charge de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines, représentée par Me Verdiet-Villet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties les frais liés au litige.   
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines déclare accepter le désistement des requérants et indique renoncer aux conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l’ensemble de leurs conclusions en raison de la signature, le 8 décembre 2025, d’un protocole d’accord entre les parties à l’instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines déclare renoncer aux conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit, dès lors, être regardée comme s’étant désistée desdites conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A... et du désistement de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines s’agissant des conclusions présentées en application des dispositions l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et à la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines.  
 
 
Fait à Versailles, le 22 janvier 2026. 
   
La magistrate désignée, 
 
signé 
  
Marjorie Hardy 
  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.