TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son titre de conduite brésilien contre un titre français équivalent 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3. Mme B a transmis sa requête en annulation signée par une tierce personne. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 12 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, procédé à la régularisation demandée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2308905