TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle, ou en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire mais des pièces, enregistrées le 14 janvier 2025, par lesquelles il informe le tribunal de la délivrance à M. A... d’un récépissé valable du 10 novembre 2024 au 9 mai 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A..., représenté par Me Marseille, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
Le désistement des conclusions de la requête de M. A... aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Marseille, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Marseille une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Marseille et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,