Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l'article 3 de l'ordonnance n°2308093 du 6 décembre 2023 pour fixer l'astreinte à 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de l'OFII. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2024. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier, N°2309191
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6712 janvier 2024Cette décision
ORTA_2309191_20240112
- TA955 août 2025DTA_2308093_20250805
- TA7520 janvier 2026ORTA_2309191_20260120
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