TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
   
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de Mme B.... 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.  
 
  
Par un courrier du 11 juillet 2025, Mme B... a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ». 
  
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 11 juillet 2025 à Mme B..., laquelle doit être regardée comme en ayant eu connaissance deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition du document sur Télérecours le 11 juillet, par lequel le tribunal l’a invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Mme B... a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
  
  
 
O R D O N N E: 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police de Paris. 
  
  
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 1ère section, 
  
 
 
signé 
  
J. C. Truilhé 
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.