TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme F... H..., Mme G... H..., M. J... B..., Mme D... H..., M. E... C... et M. I... H..., représentés par Me Hagege, demandent au tribunal : 
  
1°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées par M. A... H... ; 
 
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier René Dubos et son assureur à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leur préjudice d’affection ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-d’Oise, représentée par Me Ginestet-Vasutek, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise (NOVO) à lui verser la somme de 2 677,50 euros au titre de la perte de chance, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
2°) de condamner l’hôpital NOVO à lui verser la somme de 892,50 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’hôpital NOVO la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée à l’hôpital NOVO, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
La requête a été communiquée à RELYENS, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par une lettre, enregistrée le 3 mars 2025, Mme F... H... et consorts déclarent se désister de leur requête.  
 
Par un mémoire, enregistrée le 10 avril 2025, la CPAM du Val-d’Oise déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 
1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Mme H... et consorts déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3.    La CPAM du Val-d’Oise a indiqué se désister de ses conclusions dirigées contre l’hôpital NOVO. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme H... et consorts. 
   
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la CPAM du Val-d’Oise.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... H...,en qualité de représentante unique des requérants, à l’hôpital Nord-ouest Val-d’Oise, à RELYENS et à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise.  
  
Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
                                                                      signé 
  
E. Lamy  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la ministre de la Santé, des Familles, K... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.