TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A... C..., représentée par Me Fazolo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de changer son statut en lui délivrant une carte de séjour portant la mention « salarié » ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois et de lui remettre sans délai, dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre, à défaut, à la préfète du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois et de lui remettre sans délai, dans l’attente de ce réexamen, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet du Val-de-Marne a produit, les 28 octobre 2024 et 8 décembre 2025, des pièces.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, Mme C..., représentée par  
Me Fazolo, ne s’oppose pas à un non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance postérieurement au dépôt de sa requête d’une carte de résident valable quatre ans mais maintient sa demande de frais irrépétibles.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
 
2. Le préfet du Val-de-Marne a produit deux copies d’écran issues de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) mentionnant qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2028 a été remis le  
29 novembre 2024 à Mme C.... La requérante à qui cette pièce a été communiquée, a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de changer son statut en lui délivrant une carte de séjour portant la mention « salarié » sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3.  Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à verser à Mme C... au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction assorties d’astreinte présentées par Mme C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Fait à Melun, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,