TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B C demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 160 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement situé 1 route de Soisy-sur-Ecole à Dannemois (91), avec intérêts légaux et majorés de 5 points du 18 septembre 2023 au 31 décembre 2023, sous réserve d'intérêts légaux de 5 points complémentaires à compter du 1er janvier 2024 ;  
 2°) de condamner l'Etat à verser une somme de 523,67 euros au titre des frais et dépens de la procédure judiciaire de résiliation de contrat de bail, condamnation et expulsion, ainsi qu'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, avec anatocisme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire en production de pièces, transmis par la préfète de l'Essonne, a été enregistré le 2 avril 2025, et tend au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 3 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2310549