TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A... B..., représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer dès lors qu’un titre de séjour a été délivré au requérant. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister de son instance et de son action. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne.  
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,