TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, l'Office Public de l'Habitat (OPH) de l'Ain Dynacité, représenté par Me Ribet-Mariller, demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 sur la commune de Sathonay-Camp (Rhône) à hauteur de 2 044 euros en raison de 7 logements demeurés vacants situés sur cette commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire enregistré le 28 mars 2025, l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la requête susvisée, l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 sur la commune de Sathonay-Camp (Rhône) à hauteur de 2 044 euros en raison de 7 logements demeurés vacants situés sur cette commune. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ".  
 3. Par mémoire enregistré le 28 mars 2025, l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat de l'Ain Dynacité et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Un greffier 
 N°2310893