TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de procéder à la création d'une commune nouvelle intitulée Oullins-Pierre-Bénite par la fusion de la commune d'Oullins avec la commune de Pierre-Bénite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 9 janvier 2025, la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, représentée par Me Dumas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2024 et le 7 janvier 2024, M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Oullins-Pierre-Bénite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F du désistement de leur requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I, représentant unique des requérants, à la préfète du Rhône et à la commune d'Oullins-Pierre-Bénite. 
 Fait à Lyon, le 12 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier