TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Khitter, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de délivrer un titre de dirigeant à M. B... ; 
 
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un titre de dirigeant dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une lettre enregistrée le 21 janvier 2026, Me Khitter, conseil de M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Par une lettre enregistrée le 21 janvier 2026, Me Khitter, conseil de M. B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
 Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
   
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité est condamné à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) à M. B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
Fait à Melun, le 20 avril 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,