TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 2×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2316526_20250317
- Date
- 17 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Dupuy, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Quinte à verser la somme de 1 916 euros en réparation des préjudices subis par son assurée résultant d'une montée en charge du fossé communal. 2°) de mettre à la charge la commune de La Quinte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles déclarent se désister de l'instance et de l'action de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MMA IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à la commune de La Quinte. Fait à Nantes, le 17 mars 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mars 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2316526_20250317