TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Equinox Investment Manager représentée par Me Ferrand, demande au tribunal ; 
 
1°) d’annuler la décision en date du 6 avril 2024 par laquelle le président de la Collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy a implicitement rejeté son recours gracieux notifié le 6 février 2024 tendant au retrait de la délibération 2024-007 CE du 17 janvier 2024 valant refus de permis de construire ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au conseil exécutif de la collectivité de Saint- Barthélemy de lui délivrer le permis de construire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au conseil exécutif de la collectivité de Saint- Barthélemy de procéder à l’instruction de sa demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner la collectivité de Saint-Barthélemy à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Equinox Investment Manager déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…). ». 
 
Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, la société Equinox Investment Manager a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Equinox Investment Manager. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société action simplifiée Equinox Investment Manager et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy. 
 
Fait à Basse-Terre, le 13 avril 2026. 
 
 
Le président du Tribunal, 
 
 Signé : 
  
F. HO SI FAT 
  
  
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO