TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de Gonville demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l’expiration de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de la SCEA de Gonville.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, la SCEA de Gonville déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Le désistement de la SCEA de Gonville est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA de Gonville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA de Gonville et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.