TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A... C..., représenté par Me Laporte, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Le préfet du Val-de-Marne a communiqué, le 24 décembre 2025, une pièce qui a été communiquée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :  
 
2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 23 mai 2025 jusqu’au 22 mai 2026 a été remis à M. C... le 23 juin 2025. Le requérant, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C... tendant à l’annulation de la décision implicite du 16 décembre 2023 du préfet du Val-de-Marne et à ce qu’il lui soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête de M. C....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet du Val-de-Marne. 
  
  
Fait à Melun, le 26 mars 2026 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,