TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter de territoire français avec fixation du pays de renvoi.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. »  
  
2.  Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». 
3. M. C... a saisi le tribunal d’une demande d’annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 14 juin 2024 par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, ne comportant pas sa signature originale. Le greffe du tribunal l’a invité à régulariser sa requête par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 18 juillet 2024 et remise au requérant le 25 juillet 2024 à l’adresse qu’il avait indiquée dans sa requête. Toutefois, le requérant n’a pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai de 15 jours. Ainsi, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de 4° de l’article         R. 222-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
:  
La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 24 mars 2026. 
 
 
  
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. B...