TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme B... A... a formé opposition à la contrainte émise le 17 avril 2024 par la caisse d’allocation familiale des Vosges pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 118 euros. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2025, la caisse d’allocation familiale des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 
Par une lettre en date du 6 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de la justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; /(...) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée par un courrier du 6 janvier 2026  dont elle est réputée, conformément à l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de Mme A....   
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Caisse d’allocations familiales des Vosges. 
 
 
Fait à Nancy le 5 mars 2026. 
 
 
La présidente, 
 
V. Ghisu-Deparis 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne ministre de la ville et du logement ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.