TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 1×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2401495_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, la société Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Los Masos (66) à lui verser la somme de 2 466,37 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 16 juin 2023 et de leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Los Masos de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 143-1953 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Los Masos la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Los Masos, qui n’a pas présenté d’observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). » La société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke location et à la commune de Los Masos. Fait à Strasbourg, le 13 mars 2026. Le président de la 2ème chambre, P. Rees La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2401495_20260313