TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), représenté par la société d’avocats Cassel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le département de l’Isère à lui verser la somme de 18.700 euros, assortie des intérêts de droit à compter 26 décembre 2023 et capitalisation des intérêts ; 
 
2°) de mettre à la charge du département de l’Isère le versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions déclare se désister de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
 
2. Le désistement du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions et au département de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
 
 C.Vial-Pailler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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