TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 19 janvier 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme C.... 
 
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme C..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer au nom de son fils D... A... C... celui de « C... ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le document enregistré sous le n° 2401594/4-3 constitue en réalité la production d’observations complémentaires présentées par Mme C... et faisant suite à la requête, enregistrée sous le n° 2308615/4-3. Il a été statué sur cette requête par jugement du tribunal en date du 30 avril 2025. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2401594/4-3 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2401594/4-3 seront rayées du registre du greffe du tribunal. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Paris, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président (4ème section – 3ème chambre), 
 
Signé 
 
 
P. OUARDES 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.