TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistementCitée 2×
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2401753_20260305
- Date
- 5 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A... C... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa demande et de lui délivrer une convocation afin de procéder à l'enquête réglementaire. La requête a été communiquée le 25 juin 2025 au préfet d'Indre-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire. Par un courrier enregistré le 17 février 2026, Mme B... demande l’annulation de sa requête, le préfet d'Indre-et-Loire ayant réouvert son dossier de naturalisation. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par son courrier du 17 février 2026, Mme B... doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 5 mars 2026. Le président, J. Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2401753_20260305