TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. D... C..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) à défaut, d’enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A... C.... 
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu’il a fait droit à la demande de l’intéressé. 
 
Par un acte, enregistré le 5 février 2026, M. A... C... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 5 février 2026, M. D... C... déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... C.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et au préfet du Calvados.  
 
 
Fait à Caen, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
Th. RENAULT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet