TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la SAS ALLARD EMBALLAGES, représentée par Me Coudert, conteste auprès du tribunal le montant des taxes foncières et des cotisations foncières mises à sa charge pour les années 2019 à 2021 et demande la condamnation de l’administration fiscale à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la SAS ALLARD EMBALLAGES, représentée par Me Coudert, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine déclare prendre acte de ce désistement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)/ 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ». 
2. Le désistement de la SAS ALLARD EMBALLAGES est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
: 
 Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS ALLARD EMBALLAGES. 
 
Article 2  
: 
 La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALLARD EMBALLAGES et à la direction spécialisée de contrôle fiscal de la Haute-Vienne. 
 
 
Fait à Limoges, le 13 Octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
parties privées, de pourvoir à l’exécution de  
la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
          La Greffière 
 
 
 
 
M. A...