TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2400782 du 8 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par la société Val Consulting.  
  
Par cette requête, enregistrée le 8 février 2024, ainsi qu’un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, la société Val Consulting, représentée par Me Acem, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les titres de perception émis à son encontre le 14 décembre 2022 pour le recouvrement de la somme de 25 323 euros correspondant à un indu constaté au titre des aides qui lui ont été accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et la décision implicite portant rejet de son recours administratif formé contre cet état exécutoire ; 
 
2°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par ces titres de perception ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
Au vu de l’état du dossier, la société Val Consulting a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions par un courrier mis à la disposition de son conseil le 9 décembre 2025 au moyen de l’application « Télérecours » et lu le même jour. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation de son recours dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. 
 
La société Val Consulting doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Val Consulting. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Val Consulting et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.