TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme C... A..., représentée par Me Balouka, demande au tribunal :

1°) d’annuler son évaluation professionnelle au titre de l’année 2023 ;

2°) d’enjoindre au département du Calvados de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de cette même année ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le département du Calvados, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte enregistré le 20 mars 2026, Mme C... A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 22 avril 2026.

La présidente

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

Mélanie COLLET