TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B... et Mme A... C..., représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours préalable contre la décision du 26 octobre 2023 portant notification d’un trop perçu de l’aide personnelle au logement (APL) ;

2°) de décharger M. et Mme C... du paiement de la somme de 18 604,34 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et Mme C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par une lettre en date du 20 mars 2026, M. et Mme C... ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai de 30 jours, ils seraient réputés s’être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour eux, M. et Mme C... ont été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 20 mars 2026, dont leur conseil a accusé réception le 23 mars 2026, à confirmer le maintien de ses conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation dans un délai de 30 jours, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme C... doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme A... C... et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 11 mai 2026

Le premier vice-président,

Signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,