TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2024 et 5 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu’elle a exercé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique qui lui est due dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Dijon le 23 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier