TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 30 mars 2024, Mme A B a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2200413 en date du 3 mars 2023 qui a annulé la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du 17 décembre 2021 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que, par une décision du 24 avril 2025, le recours administratif préalable obligatoire de Mme B a été réexaminé dans un sens favorable, la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " lui a été accordée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, l'ANAH soutient avoir procédé au versement total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " en faveur de Mme B. La requérante ayant obtenu entière satisfaction, il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur sa demande d'exécution du jugement n° 2200413 en date du 3 mars 2023. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.   
 Fait à Besançon le 15 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre,  
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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 N°2402183