TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B... G..., Mme I... G..., Mme H... G... épouse F... et M. A... G..., représenté par ses tuteurs légaux Mme I... G... et M. C... D..., représentés par Me D..., agissant en qualité d’ayant droit de Mme E... G..., décédée le 27 décembre 2014 à la suite d’une infection nosocomiale, demandent au tribunal :  
 
 
1°) de surseoir à statuer sur leur requête en indemnisation, dans l’attente du rapport définitif de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, en vue de constater la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon et le cas échéant l’indemnisation par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices subis ; 
 
 
2°) de « réserver les demandes » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens. 
 
 
Par un acte, enregistré le 11 février 2026, les consorts G..., d’une part, informent le tribunal que le rapport d’expertise ne retient pas la responsabilité du CHU de Besançon, et d’autre part, demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, l’office national d’indemnisation des accident médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, demande au tribunal, d’une part, de prendre acte du désistement d’instance et d’action des consorts G..., et d’autre part, de mettre à la charge des requérants les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le CHU de Besançon, représenté par Me Mayer-Blondeau, demande au tribunal, d’une part de donner acte du désistement d’instance et d’action des requérants, et d’autre part, de laisser les dépens à la charge des requérants sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action, enregistré le 11 février 2026, présenté par les consorts G..., est pur et simple. Rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par l’ONIAM et le CHU de Besançon doivent être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des consorts G....  
 
Article 2 :  
Les demandes de l’ONIAM et du CHU de Besançon présentées au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... G..., à Mme I... G..., à Mme H... G... épouse F..., à M. A... G... représenté par ses tuteurs légaux Mme I... G... et M. C... D..., au centre hospitalier universitaire de Besançon, à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ainsi qu’à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône. 
 
 
Fait à Besançon, le 10 mars 2026. 
 
 
La présidente,  
 
 
C. Schmerber.  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière