TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Arab-Tigrine, demande au tribunal :

1°) d’ordonner l’annulation de la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Draguignan a ordonné son placement à l’isolement ;

2°) d’ordonner son affectation en détention ordinaire au sein de l’établissement, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros HT, soit 2.400 euros TTC, à verser à Me Menya Arab-Tigrine, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a régulièrement été communiqué au ministre de la Justice, lequel n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 6 février 2026, le tribunal a informé M. B... qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 février 2026, M. B... indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la Justice.

Fait à Toulon, le 15 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.