TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils A ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a sursis à statuer sur la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à son fils ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Isère et à tout préfet compétent de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils dans un délai de deux semaines à compter de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Les 17 et 31 mai 2024, Mme C s'est vu remettre la carte nationale d'identité et le passeport qu'elle avait sollicités pour son fils A. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet de la Loire et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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