TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée les 2 novembre 2024, Mme D... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recettes émis le 4 avril 2024 par lequel le service de gestion comptable Rennes du centre des finances publiques de Rennes lui a notifié un avis de sommes à payer d’un montant de 48,30 euros pour l’occupation temporaire du domaine public 8 rue du docteur A... C... à Rennes (Ille-et-Vilaine) du 26 au 29 février 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité (…) ». Aux termes de l’article 118 de ce décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (…). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° (…). A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ». Aux termes de l’article 119 du même décret : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ». 
 
3. Invitée à régulariser sa requête par un courrier du 19 décembre 2025, Mme B... n’a pas établi avoir formé, contre le titre de recettes émis le 4 avril 2024 d’un montant de 48,30 euros relatif à l’occupation temporaire du domaine public 8 rue du docteur A... C... à Rennes (Ille-et-Vilaine) du 26 au 29 février 2024, la contestation prévue par l’article 118 du décret du 7 novembre 2012. Dès lors, les conclusions dirigées contre ce titre de recettes doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et à la ville de Rennes.  
 
Fait à Rennes le 12 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.