TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I-  Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2402659, M. B A, représenté par Me Le Vacon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024, par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.   
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - la notification de cette décision ne s'est accompagnée d'aucune traduction écrite alors qu'elle comporte huit pages et une fiche d'information écrite en géorgien aurait dû lui être remise ; 
 - l'interdiction de retour d'une durée d'un an est disproportionnée. 
 II- Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2402660, M. B A, représenté par Me Le Vacon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours.   
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - la notification de cette décision ne s'est accompagnée d'aucune traduction écrite alors qu'elle comporte cinq pages et une fiche d'information écrite en géorgien aurait dû lui être remise ; 
 - l'assignation à résidence n'est pas justifiée, dès lors qu'il a une domiciliation certaine et n'est pas défavorablement connu des services de police ; 
 - à titre subsidiaire, l'obligation de pointage sera allégée à une fois par semaine. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / () 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code (). ". Selon l'article R. 776-4 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative (). ".  
 3.  Il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté du 7 mai 2024 portant assignation à résidence de M. A lui a été notifié par voie administrative le même jour entre 19h40 et 19h45 avec l'aide d'une interprète en langue géorgienne, langue que M. A comprend, jointe au téléphone. L'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français lui a également été notifié le 7 mai 2024 à 19h55 avec l'aide d'une interprète en langue géorgienne, jointe au téléphone. Ces deux arrêtés mentionnaient les voies et délais de recours. 
 4. Toutefois, les requêtes de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du 7 mai 2024 portant respectivement interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes que le 13 mai 2024, postérieurement à l'expiration du délai de 48 heures fixé par l'article R. 776-4 du code de justice administrative imparti à M. A pour les contester. Si le requérant soutient qu'il n'était pas en mesure de comprendre la portée de ces arrêtés et les voies et délais de recours, dès lors qu'ils comportaient chacun de nombreuses pages et que l'interprète en langue géorgienne a été jointe par téléphone, il ressort des mentions portées sur ces arrêtés, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que la notification a été effectuée régulièrement le 7 mai 2024. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait, en outre, l'administration à remettre à M. A une fiche de renseignements écrite en géorgien.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A sont tardives et, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elles ne peuvent, par conséquent, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes, le 15 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402659, 2402660