TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B... D... et M. C... A..., représentés par Me Laurent, demandent au tribunal : 
 
1°) de déclarer le centre hospitalier de Rodez responsable du préjudice moral subi, résultant des manquements fautifs dans le suivi de la grossesse de Mme D... ;  
 
2°) de condamner le centre hospitalier de Rodez à leur verser la somme de 15 000 euros, en réparation de ce préjudice moral ;  
 
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn agissant pour le compte de la CPAM de l’Aveyron indique qu’elle réserve ses droits dans l’attente d’un rapport d’expertise à intervenir. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Rodez, représenté par Me Zandotti, conclut à titre principal à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il conteste l’engagement de sa responsabilité, ainsi qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une expertise et du rapport de celle-ci, et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme D... et M. A... ont déclaré se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme D... et M. A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme D... et M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et M. A..., au centre hospitalier de Rodez, et à la CPAM de l’Aveyron. 
 
Fait à Toulouse le 16 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,