TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 novembre 2024

Vu la procédure  
 I. Par une requête enregistrée sous le n°242720 le 18 octobre 2024, un mémoire et un mémoire en production de pièces enregistrés le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, l'association One voice, représentée par Me Gossement, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de pantes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'alouette des champs est une espèce quasi-menacée, que les oiseaux capturés seront fortement perturbés et dérangés, que la période de capture s'achèvera le 20 novembre 2024, et que d'autres oiseaux sont susceptibles d'être capturés ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; 
 - il méconnaît l'article 9 b) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 compte tenu que sa finalité ne répond pas à la notion de recherche et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la méthode proposée ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 sur lequel ils se fonde, ne précise, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, ni qu'il est nécessaire de justifier l'absence de solution alternative satisfaisante, ni les règles d'encadrement des dérogations prévues par cet article ; 
 - il a été pris en méconnaissance du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. 
 Par une intervention, et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 6 novembre 2024, la fédération départementale des chasseurs des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et la fédération nationale de la chasse, représentées par Me Spinosi, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué menacerait d'extinction à court terme l'alouette des champs, que les oiseaux capturés doivent être relâchés immédiatement, à l'exception de certains spécimens servant d'appelants qui seront relâchés à la fin de la période d'expérimentation, qu'il n'est pas établi que cette décision aura des répercussions sur le niveau de conservation des espèces capturées accidentellement, que les données disponibles démontrent que la pante constitue un engin de capture qui ne tue ou ne blesse de jour qu'un très faible nombre d'oiseaux, et que l'arrêté attaqué répond à un intérêt général tenant au maintien des usages de chasses traditionnelles ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association One voice n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'alouette des champs est classée par l'UICN Europe en " préoccupation mineure ", que l'expérimentation menée en 2023 a démontré que le nombre de captures accidentelles d'espèces non ciblées et le nombre d'oiseaux morts ou blessés étaient nuls, et que cette étude est indispensable pour s'assurer de la sélectivité du mode de la chasse à pantes ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association One voice n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°242724 le 20 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, l'association Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Victoria, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de pantes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que l'alouette des champs est une espèce en état de conservation défavorable, que les oiseaux capturés seront fortement perturbés, dérangés, voire tués, que l'expérimentation vise à capturer davantage d'alouettes qu'en 2023, que la période de capture s'achèvera le 20 novembre 2024, que d'autres oiseaux protégés sont susceptibles d'être capturés, et que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à un intérêt public dès lors qu'il méconnaît les articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009  ; 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une consultation du public ; 
 - il méconnaît l'article 9 b) de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 compte tenu que sa finalité ne répond pas à la notion de recherche dès lors qu'il est destiné à permettre la réinstauration de ce type de chasse, que cette expérimentation ne revêt pas un caractère raisonnable et qu'elle n'est pas confiée à un organisme scientifique ou de recherche, et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la méthode proposée. 
 Par une intervention, et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 6 novembre 2024, la fédération départementale des chasseurs des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et la fédération nationale de la chasse, représentées par Me Spinosi, avocat, concluent au rejet de la requête. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué menacerait d'extinction à court terme l'alouette des champs, que les oiseaux capturés doivent être relâchés immédiatement, à l'exception de certains spécimens servant d'appelants qui seront relâchés à la fin de la période d'expérimentation, qu'il n'est pas établi que cette décision aura des répercussions sur le niveau de conservation des espèces capturées accidentellement, que les données disponibles démontrent que la pante constitue un engin de capture qui ne tue ou ne blesse de jour qu'un très faible nombre d'oiseaux, et que l'arrêté attaqué répond à un intérêt général tenant au maintien des usages de chasses traditionnelles ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 6 novembre 2024 et le 7 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'alouette des champs est classée par l'UICN Europe en " préoccupation mineure ", que l'expérimentation menée en 2023 a démontré que le nombre de captures accidentelles d'espèces non ciblées et le nombre d'oiseaux morts ou blessés étaient nuls, que cette étude est indispensable pour s'assurer de la sélectivité du mode de la chasse à pantes et que seules dix personnes sont autorisées à mener cette expérimentation ; 
 - aucun des moyens de la requête de l'association Ligue pour la protection des oiseaux n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n°2402712 par laquelle l'association One voice demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - la requête enregistrée le 20 octobre 2024 sous le n°2402719 par laquelle l'association Ligue pour la protection des oiseaux demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 7 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 novembre 2024 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : 
 -  Me Gossement, représentant l'association One voice, qui soutient en outre que l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris, a été annulé par décision du Conseil d'État du 6 mai 2024 ; 
 - Me Victoria, représentant l'association Ligue pour la protection des oiseaux, qui soutient en outre que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'expérimentation autorisée par l'arrêté attaqué est inutile compte tenu qu'il n'est pas démontré que, en application de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que l'usage des pantes pour la capture de l'alouette des champs en petites quantités ; 
 - M. A B, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 - Me Lagier, représentant la fédération nationale de la chasse et la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ; 
 - M. C, représentant la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques. 
 Le juge des référés a informé les parties à l'audience d'un moyen d'ordre public tiré de ce que la fédération nationale de la chasse, intervenante à l'instance, a présenté son intervention dans les mêmes mémoires que ceux présentés pour la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, partie à l'instance, en méconnaissance de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. 
 Me Lagier a informé le tribunal que les mémoires présentés pour la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques devaient être regardés comme des mémoires en défense. 
 La fédération nationale de la chasse et la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ayant communiqué oralement à l'audience les premiers résultats de l'expérimentation autorisée par l'arrêté attaqué, et les associations requérantes contestant leur origine, le juge des référés a informé les parties à l'instance qu'en vue de permettre une production écrite de ces résultats, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée au 8 novembre 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024 dans la requête n°2402720, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis à la charge de l'association One voice une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistrée le 7 novembre 2024 dans la requête n° 2402724, la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis à charge de l'association Ligue pour la protection des oiseaux une somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire en production de pièces, enregistré le 8 novembre 2024 à 10h29 dans la requête n° 2402724, a été produit pour la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024 à 11h40 dans la requête n° 2402720, l'association One voice conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires et demande en outre qu'il soit mis respectivement à la charge de la fédération nationale de la chasse, de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et de la fédération départementale des chasseurs des Landes une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient en outre que : 
 - l'attestation produite par la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques dans son dernier mémoire lui est parvenue tardivement, de telle sorte qu'il lui est laissé un temps insuffisant pour répliquer dans le délai requis ; 
 - l'urgence est également caractérisée par la circonstance que le nombre d'oiseaux capturés est faible par rapport au plafond fixé par l'arrêté attaqué ; 
 - l'auteur de l'attestation en cause confirme l'existence d'un conflit d'intérêts ; 
 - cette attestation n'est pas validée par les services de l'État ; 
 - elle ne donne aucune indication sur les dates de capture et l'état de santé des oiseaux capturés ; 
 - une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées aurait dû être déposée corrélativement à la demande d'autorisation de capture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 15 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs (alauda arvensis) à l'aide de pantes. L'association One voice et l'association Ligue pour la protection des oiseaux demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Les requêtes n° 2402720 et n° 2402724 présentées pour l'association One voice et l'association Ligue pour la protection des oiseaux sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les interventions : 
 3. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris sur une demande présentée par la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques. Cette dernière est donc partie à l'instance. Dès lors, les interventions de la fédération nationale de la chasse, présentées dans les mêmes mémoires en défense de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article             R. 632-1 du code de justice administrative, sont irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que l'alouette des champs, qui est un oiseau migrateur, est une espèce qui a été classée en 2016 par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à l'échelon européen comme " préoccupation mineure ", mais sur la liste rouge du comité français de l'UICN comme " quasi menacée ", et si les associations requérantes soutiennent que la période de capture doit s'achever le 20 novembre 2024, que la décision attaquée autorise la capture de 2 000 spécimens qui seront fortement perturbés et dérangés, et que cette expérimentation est susceptible de provoquer la capture d'autres oiseaux, notamment protégés, l'arrêté attaqué prescrit que les oiseaux capturés, qu'ils soient ou non ciblés, doivent être immédiatement relâchés, que l'utilisation des pantes doit être assurée par des expérimentateurs ayant suivi une formation pour ce faire, que les mailles de ces filets ne peuvent être inférieures à 27 mm, que seule l'alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant, et que les pantes ne peuvent être tendues et déclenchées que de jour, en présence des expérimentateurs et après identification préalable de l'espèce ciblée. Le bilan de l'expérimentation sur la sélectivité de la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes réalisée par la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques au cours de la période du 21 octobre au 20 novembre 2023 fait état de ce que sur 74 coups de filet qui ont permis la capture de 161 alouettes des champs, aucune autre espèce d'oiseaux n'a été capturée et aucun spécimen n'a été tué ou blessé. La fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques produit également un constat de commissaire de justice du 24 octobre 2024 qui confirme la stricte application des prescriptions de l'arrêté attaqué. Enfin, cette même fédération produit une attestation selon laquelle le bilan provisoire de l'expérimentation en cours d'exécution à la date du 7 novembre 2024 fait état de 186 alouettes des champs capturées au moyen de pantes et d'aucune autre espèce d'oiseaux capturée. Si l'association One voice soutient que cette attestation lui est parvenue tardivement, cette circonstance ne l'a pas privée de produire avant la clôture de l'instruction un mémoire par lequel elle a pu faire valoir ses observations. Si elle indique également qu'il existe un doute sur l'exactitude des données fournies par cette attestation en l'absence d'une validation par les services de l'État et de l'existence d'un conflit d'intérêts tenant à ce que son auteur et le demandeur de l'expérimentation émanent de la même personne morale, ces seules circonstances ne permettent pas d'écarter des débats le document en cause dès lors que l'association requérante n'apporte aucun commencement de preuve sur le caractère irréaliste de ces données. Si elle rajoute que cette attestation ne précise pas les dates de capture et l'état de santé des oiseaux capturés, cette omission ne permet pas de présumer, en l'état des débats, que les pantes utilisées auraient eu un impact significatif sur ces spécimens. Enfin, eu égard à l'objet de l'arrêté attaqué, l'association Ligue pour la protection des oiseaux ne peut utilement invoquer la circonstance que cette expérimentation ne serait pas nécessaire du fait que l'une des conditions subordonnant l'autorisation de chasser l'alouette des champs au moyen de pantes prescrites par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ne serait pas remplie. Par suite, compte tenu des prescriptions fixées par l'arrêté attaqué pour encadrer l'expérimentation sur la sélectivité des pantes destinées à la capture des alouettes des champs et des résultats de ces expérimentations passée ou en cours d'exécution, les associations requérantes ne justifient pas de la condition d'urgence. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes des associations One voice et Ligue pour la protection des oiseaux présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les associations One voice et Ligue pour la protection des oiseaux doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des associations requérantes une somme globale de 750 € au titre des frais exposés par la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions de la fédération nationale de la chasse ne sont pas admises. 
 Article 2 : La requête n° 2402720 de l'association One voice et la requête n° 2402724 de l'association Ligue pour la protection des oiseaux sont rejetées. 
 Article 3 : Les associations One voice et Ligue pour la protection des oiseaux verseront à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques une somme globale de               750 (sept cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One voice, à l'association Ligue pour la protection des oiseaux, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques.  
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la fédération nationale de la chasse. 
 Fait à Pau, le 13 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière : 
 N°s 2402720 et 2402724