TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A... B..., représenté par la SCP Baron D..., demande au tribunal

1°) d’annuler le titre de perception émis le 29 août 2023 d’un montant de 24 272,42 euros relatif à un indu de rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le ministre des armées, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par courrier du 5 mars 2026, M. B..., représenté par la SCP Baron D..., indique se désister de sa requête.

Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Par un courrier du 25 février 2026 mis à disposition le même jour via l’application télérecours, le tribunal a indiqué au conseil de M. B... que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour lui la requête et l’a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s’il maintenait ses conclusions. Par courrier du 5 mars 2026, M. B... a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Rouen, le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

T. C...