TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Caron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'obtention du titre sollicité ou durant toute la durée du réexamen de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros hors taxe à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement par ce dernier à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie au regard de la présomption d'urgence applicable en matière d'expulsion d'un étranger du territoire français ; il se trouve en centre de rétention ; 
 - il peut être expulsé à tout moment dès lors que la préfecture a eu le temps nécessaire à l'obtention du sauf-conduit sollicité et qui considère qu'il existe des perspectives d'éloignement à brève échéance ; il n'a pas été tenu informé de l'évolution des diligences de la préfecture ; le juge des référés, dans son ordonnance du  
 9 novembre 2024, a rejeté sa requête considérant que le caractère d'urgence n'était pas démontré dès lors que la préfecture a indiqué qu'elle n'était pas en possession d'un sauf-conduit. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est illégal à défaut de justifier de la composition de la commission d'expulsion ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique ; sa situation ne pouvait être remise en cause par l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2024 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de menace grave et actuelle pour l'ordre public ; il n'est pas démontré la particulière gravité de la menace ni son actualité dès lors qu'il a été incarcéré depuis plusieurs mois ; il a bénéficié d'une remise de peine ; la révocation de son bracelet électronique est uniquement due à ses difficultés de logement ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entré en France avec l'ensemble de sa famille à l'âge de deux ans ; il est titulaire d'une carte de résident ; ses parents et huit frères et sœurs résident sur le territoire national ; il est parent d'un enfant français et n'a pas été déchu de son autorité parentale ; il est reconnu travailleur handicapé ; il n'entretient aucun lien avec son pays d'origine ; sa résidence a été fixée au domicile de ses parents ; il présente un état de santé de nature à compliquer une réinstallation dans son pays d'origine ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et porte une atteinte disproportionnée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa pathologie ; la préfecture ne pouvait se contenter d'affirmer qu'il n'aurait pas démontré qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les mesures apparaissent discriminatoires ; sa situation personnelle, sa pathologie et son handicap justifie un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'expulsion ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la  
 Haute-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 31 octobre 2024. 
 Vu :  
 - la requête n° 2402733 enregistrée le 31 octobre 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté en litige ; 
 - l'ordonnance n° 2402796 du 9 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 - l'ensemble des autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le  
 19 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les observations de Me Caron, avocat de M. B, qui fait valoir que la présomption d'urgence est applicable en l'espèce ; qu'il n'est pas informé des démarches de la préfecture ; l'arrêté attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique au regard d'une application rétroactive de la loi dès lors qu'il est fait application de la loi nouvelle à une situation constituée en 2023 ; il n'a commis aucun fait pénalement répréhensible depuis 2023 et il a bénéficié d'un aménagement de sa peine ; l'arrêté attaqué est disproportionné dès lors qu'il se trouve en situation de handicap avec un taux d'incapacité entre 50 % et 80 % ; il souffre d'un syndrome anxio-dépressif majeur ; l'arrêté attaqué porte une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de deux ans avec sa famille qui réside également sur le territoire français ; il est père d'un enfant français âgé de 17 ans ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Loire, qui fait valoir que M. B a déjà été condamné en 2020 ; il n'a plus de contact avec son fils ; M. B n'a pas fait état de son état de santé devant la commission d'expulsion et n'a fait valoir aucun projet professionnel ; aucun sauf-conduit n'a encore été délivré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 1er mars 1974, est entré sur le territoire français en 1976 à l'âge de 2 ans. Par un arrêté du 23 octobre 2024, le préfet de la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de suspendre cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français doivent être rejetées, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2024. 
 La présidente du tribunal,  
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA