TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d’annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 21 juin 2024 et 8 octobre 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Saint Jean de Luz pour le compte de la commune d’Anglet en vue du recouvrement de la somme de 35 889,32 euros relative à l’extension du réseau électrique ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer en date 29 juillet 2024 émis par la commune d’Anglet pour un montant de 35 889,32 euros ;

3°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable en date du 8 octobre 2024 ;

4°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 35 889,32 euros ;

5°) de mettre à la charge de la DGFIP une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que la présente requête porte uniquement sur le bien-fondé de la créance et relève exclusivement de la compétence des services ordonnateurs de la collectivité.

Par des courriers du 10 décembre 2024, le tribunal a indiqué aux parties la possibilité de mettre en place une médiation.

Par un courrier, enregistré 13 décembre 2024, le directeur général des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a informé le tribunal qu’il n’y avait pas lieu qu’il participe à une médiation, dès lors qu’en l’absence d’annulation du titre exécutoire par la commune d’Anglet, le comptable n’est pas fondé à interrompre son action en recouvrement.
Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, informe le tribunal qu’elle a donné son accord pour effectuer une médiation.

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2025, la commune d’Anglet, représentée par Me Logeais, informe le tribunal qu’elle a donné son accord pour effectuer une médiation.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société SFR, représentée par Me Bidault, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la commune d’Anglet, représentée par Me Logeais, demande au tribunal de donner acte du désistement de la société SFR.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société SFR, représentée par Me Bidault, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR, à la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et à la commune d’Anglet.

Fait à Pau, le 25 février 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :
La greffière,