TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B... A..., représenté, en dernier lieu, par Me Dettori, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Rouen à lui verser la somme totale de 17 594,85 euros en réparation des ses préjudices subis du fait de son licenciement ;

2°) de mettre la charge de la commune de Rouen la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dossier de la requête de M. A... a été communiqué à la commune de Rouen qui n’a pas produit d’observation.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 15 mai 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 17 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celui-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune Rouen.

Fait à Rouen, le 29 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,

C. HENRY