TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 4×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2403010_20260326
- Date
- 26 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, Mme B... A..., demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui verser l’indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants de 2ème catégorie ; d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de la rétablir dans ses droits avec une prescription quadriennale et d’en justifier ; de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions de travail que lui a causé l’administration ; de mettre à la charge de l’État les frais qu’elle aura été amenée à exposer au cours de l’instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ». Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... . La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Fait à Strasbourg, le 26 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, J-B. Sibileau La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2403010_20260326